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Journalisation OPDo (art. 4) : un système d'IA en Suisse
Article 4 de l'ordonnance suisse sur la protection des données : quand journaliser, quoi noter, un an de conservation hors du système. Pour l'IA.
Mis à jour le
- Exporter les journaux vers un stockage distinct de l'application d'IA (un autre compte, un autre service), pour qu'un administrateur de l'application ne puisse pas les effacer.
- Protéger l'intégrité (stockage en ajout seul, ou empreinte périodique), pour que le journal reste une preuve.
- Restreindre l'accès à un rôle de contrôle, distinct des développeurs et des utilisateurs métier.
- Interdire les autres usages : un journal de conformité ne sert pas à mesurer la productivité des salariés.
- Exiger la même chose du sous-traitant : l'obligation le vise expressément. Votre contrat avec l'éditeur de l'assistant doit dire quels journaux il tient, où, combien de temps, et comment vous y accédez.
Un assistant d'IA branché sur des dossiers du personnel ou des dossiers de patients ne se contente pas de lire : il recherche, il résume, il transmet. Quand ces données sont sensibles, l'ordonnance suisse sur la protection des données (OPDo) impose dans certains cas une journalisation précise, avec une durée minimale et une séparation des journaux. Cette page lit l'article 4 de l'OPDo dans sa version en vigueur depuis le 01/12/2025 (relue le 19/11/2026 sur fedlex.admin.ch), et en tire les conséquences pour l'architecture d'un système d'IA.
Quand la journalisation devient obligatoire
Pour une personne privée (entreprise, association, indépendant), l'article 4, alinéa 1, de l'OPDo s'applique lors de :
- traitements automatisés de données sensibles à grande échelle, ou de profilages à risque élevé ;
- et lorsque les mesures préventives ne suffisent pas à garantir la protection des données.
Le responsable du traitement privé et son sous-traitant privé journalisent alors « au moins l'enregistrement, la modification, la communication, l'effacement et la destruction des données ainsi que l'accès aux données ». Le texte ajoute que la journalisation est notamment nécessaire lorsque, sans elle, on ne peut pas vérifier après coup que les données ont été traitées conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les notions viennent de l'article 5 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) :
- données sensibles : notamment santé, sphère intime, origine raciale ou ethnique, opinions religieuses ou politiques, données génétiques, biométriques identifiant une personne, poursuites ou sanctions pénales et administratives, mesures d'aide sociale ;
- profilage à risque élevé : un profilage qui conduit à un appariement de données permettant d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité.
Un assistant RH qui croise évaluations, absences et arrêts maladie, ou un outil de tri de dossiers médicaux, peut entrer dans ces catégories. Un assistant qui répond aux questions sur le catalogue de produits, non.
Ce que chaque entrée doit contenir
L'alinéa 4 fixe le contenu : la journalisation fournit des informations sur l'identité de la personne qui a effectué le traitement, la nature, la date et l'heure du traitement et, le cas échéant, l'identité du destinataire des données.
Traduit pour un système d'IA, une entrée de journal utile comporte :
| Champ | Exemple pour un assistant documentaire |
|---|---|
| Qui | Identifiant de l'utilisateur authentifié, ou du compte de service pour un agent |
| Quoi | Lecture d'un document, envoi d'extraits au modèle, export, suppression |
| Quand | Horodatage, avec fuseau |
| Vers qui | Destinataire de la réponse ou de l'export ; fournisseur du modèle si des données lui sont communiquées |
| Sur quoi | Référence du document ou de l'enregistrement, pas son contenu |
La dernière ligne n'est pas dans le texte, mais sans elle le contrôle a posteriori demandé par l'alinéa 1 est impossible. À l'inverse, copier le texte complet des questions et des réponses dans le journal crée un second gisement de données sensibles : préférez une référence et un condensat, sauf besoin démontré.
Un an, hors du système, accès restreint
L'alinéa 5 est le plus structurant pour l'architecture : les procès-verbaux de journalisation sont conservés au moins un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées. Ils ne sont accessibles qu'aux personnes chargées de vérifier l'application des règles de protection des données ou de préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité, et ne peuvent être utilisés qu'à cette fin.
Concrètement :
- Exporter les journaux vers un stockage distinct de l'application d'IA (un autre compte, un autre service), pour qu'un administrateur de l'application ne puisse pas les effacer.
- Protéger l'intégrité (stockage en ajout seul, ou empreinte périodique), pour que le journal reste une preuve.
- Restreindre l'accès à un rôle de contrôle, distinct des développeurs et des utilisateurs métier.
- Interdire les autres usages : un journal de conformité ne sert pas à mesurer la productivité des salariés.
- Exiger la même chose du sous-traitant : l'obligation le vise expressément. Votre contrat avec l'éditeur de l'assistant doit dire quels journaux il tient, où, combien de temps, et comment vous y accédez.
Le règlement de traitement, qui va avec
Dans les mêmes cas (données sensibles à grande échelle, profilage à risque élevé), l'article 5 de l'OPDo demande au responsable privé et à son sous-traitant d'établir un règlement pour les traitements automatisés : organisation interne, procédures de traitement et de contrôle, mesures de sécurité. Il est actualisé régulièrement et mis à disposition du conseiller à la protection des données s'il en existe un. Pour un système d'IA, c'est le bon endroit pour décrire la politique de journalisation, les rôles d'accès et la revue des journaux.
Hors de ces cas : la journalisation selon le risque
Même sans obligation de l'article 4, l'OPDo demande aux articles 1 à 3 d'évaluer le besoin de protection et de prendre des mesures pour que les données soient traitées « de manière à être traçables ». Pour un assistant ordinaire, une journalisation plus légère (accès, exports, erreurs) répond à cet objectif. Les recommandations françaises sur le contenu des journaux d'un système d'IA générative sont résumées dans la page sur la journalisation d'un système d'IA ; la question des accès aux jeux de données en phase de développement est traitée côté RGPD dans la journalisation des jeux de données.
Exemple fictif
Une entreprise de travail temporaire de Genève (exemple inventé) teste un assistant qui aide à présélectionner des candidats à partir des dossiers et des certificats médicaux d'aptitude. L'équipe juge qu'il s'agit d'un traitement de données sensibles à grande échelle. Elle exporte chaque nuit les journaux vers un stockage distinct géré par la sécurité, conserve les entrées treize mois, ne journalise que les références des dossiers consultés, et ajoute ces engagements au contrat de l'éditeur. Le règlement de traitement décrit qui relit les journaux, et à quelle fréquence.
Les limites de cette page
Cette page commente l'article 4 de l'OPDo pour les personnes privées ; les règles propres aux organes fédéraux (alinéa 2) n'y sont pas traitées. Savoir si votre traitement est « à grande échelle » relève d'une appréciation au cas par cas, à faire avec votre conseiller à la protection des données. Textes relus le 19/11/2026. Les autres obligations de la loi suisse sur un projet d'IA sont résumées sur nLPD et IA : ce que la loi demande aux PME.
Revoir votre journalisation
Pour vérifier un schéma de journalisation et le contrat de l'éditeur sur ce point, une séance avec un expert d'une heure donne un écrit pour décider. Un échange gratuit permet de choisir la formule.
Questions fréquentes
Toute entreprise suisse doit-elle journaliser les accès à son assistant d'IA ?
Non, pas au titre de l'article 4 de l'OPDo. Pour une personne privée, l'obligation vise les traitements automatisés de données sensibles à grande échelle ou les profilages à risque élevé, lorsque les mesures préventives ne suffisent pas à garantir la protection des données. Hors de ces cas, la journalisation reste une mesure de sécurité utile, appréciée selon le risque (articles 1 à 3 de l'OPDo).
Combien de temps garder les journaux exigés par l'OPDo ?
Au moins un an, séparément du système dans lequel les données sont traitées, avec un accès réservé aux personnes chargées du contrôle et de la sécurité, et un usage limité à cette fin (article 4, alinéa 5).
Les journaux d'un assistant contiennent-ils eux-mêmes des données personnelles ?
Souvent, oui : l'identité de l'utilisateur, et parfois le texte de la question ou de la réponse. Ils doivent donc être protégés comme les données qu'ils décrivent, et ne garder que ce qui sert au contrôle.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :